Conditions générales de vente & mentions légales

Version en vigueur au 19 août 2026.

1. Mentions légales

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de production de publicités vidéo fournies par Focale Studio (le « Prestataire ») à ses clients professionnels (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

3. Définitions

• Angle : une vidéo publicitaire correspondant à un parti pris créatif déterminé (texture, UGC face-cam, avant/après, etc.).
• Brief : l'ensemble des informations et éléments transmis par le Client permettant de produire les angles.
• Livrable : les fichiers vidéo finaux au format vertical 9:16, déclinés pour les placements Meta et TikTok.
• Période : pour les offres par abonnement, un mois calendaire à compter de la date de souscription.

4. Offres et tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable ; les montants hors taxes correspondent donc aux montants effectivement dus.

Offre	Angles	Prix	Soit
Pilote	3 angles, campagne unique	690 € HT	230 € par angle
Standard	6 angles par mois	1 190 € HT / mois	198 € par angle
Volume	12 angles par mois	1 890 € HT / mois	158 € par angle

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site à la date de la commande. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; pour les abonnements en cours, toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, le Client restant libre de résilier dans les conditions de l'article 9.

5. Commande

La commande est formée par l'accord exprès du Client sur l'offre choisie, par courrier électronique ou par tout autre écrit. Le contrat prend effet à compter de la réception du paiement dans les conditions de l'article 10.

6. Brief et obligations du client

Le Client s'engage à fournir un brief complet ainsi que l'ensemble des éléments nécessaires à la production : visuels ou vidéos du produit, éléments de marque, argumentaires, et toute information utile.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre. Il garantit également que les allégations relatives à ses produits sont exactes et conformes à la réglementation applicable, notamment en matière de publicité, de cosmétiques et de pratiques commerciales.

7. Livraison

Les livrables sont transmis dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception d'un brief complet et du paiement. Ce délai est suspendu pendant toute période d'attente d'un élément ou d'une réponse du Client.

Les livrables sont transmis par voie électronique, dans un format numérique standard.

8. Révisions

Chaque angle ouvre droit à un (1) aller-retour de modifications, portant sur des ajustements n'entraînant pas de refonte du parti pris créatif validé. Toute demande excédant ce cadre fait l'objet d'un devis complémentaire.

À défaut de retour du Client dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison, les livrables sont réputés acceptés.

9. Durée et résiliation

Les offres Standard et Volume sont souscrites sans engagement de durée et se renouvellent par tacite reconduction à chaque Période.

Le Client peut résilier à tout moment, par simple courrier électronique. La résiliation prend effet au terme de la Période en cours ; les sommes correspondant à la Période entamée restent dues et les angles correspondants sont livrés.

Le Prestataire peut résilier dans les mêmes conditions, ainsi que de plein droit en cas de manquement du Client à ses obligations non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure.

10. Paiement

L'offre Pilote est payable intégralement à la commande. Les offres par abonnement sont payables mensuellement d'avance, à la date anniversaire de la souscription.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire justifiée.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours.

11. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client un droit d'usage publicitaire non exclusif sur les livrables, pour le monde entier, pour une durée de deux (2) ans à compter de la livraison, sur tous supports numériques, incluant notamment les plateformes Meta, TikTok, les sites web et les campagnes d'emailing du Client.

Toute exploitation excédant ce cadre, notamment en télévision, en affichage ou au cinéma, fait l'objet d'une cession complémentaire donnant lieu à rémunération distincte.

Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes et éléments de production. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le Client et présenter les livrables au titre de ses références.

12. Recours à l'intelligence artificielle

Le Client est informé que les livrables sont produits ou augmentés au moyen d'outils d'intelligence artificielle générative. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour que les livrables ne reproduisent pas d'œuvres protégées de tiers et soient conformes aux règles des plateformes de diffusion.

Le Client demeure responsable de la conformité de la diffusion des livrables aux obligations de transparence qui lui incombent, notamment lorsque la réglementation ou la plateforme impose de signaler un contenu généré par intelligence artificielle.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial ou publicitaire : aucun niveau de performance, de retour sur investissement, de taux de conversion, de coût par acquisition ni d'audience n'est garanti, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à la prestation, notamment du produit, de l'offre, du budget média et des algorithmes des plateformes.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Le Prestataire n'est pas responsable du refus, de la suspension ou de la suppression d'une campagne par une plateforme de diffusion.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées, pendant la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, adresse électronique, informations de facturation) sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de la facturation et de la relation client. Leur base légale est l'exécution du contrat et le respect des obligations légales du Prestataire.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant la durée légale de conservation des documents comptables. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse corentin@focale.studio. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.